Diagnostic immobilier Écully DPE Craponne
AUDIMO CONSEIL

Comprendre la loi Boutin

DPE Craponne

La loi Boutin est apparue en 2009, quelques années après la loi Carrez. Elles sont souvent confondues, mais traitent bien chacune de milieu différent. La loi Carrez est destinée à la vente immobilière ; la loi Boutin à la location. La loi Boutin impose un calcul qui permet de trouver la surface plancher d’un logement. Pour être loué, le bien doit au minimum faire 9m² et avoir une hauteur minimum de 2,20 mètres, ou avoir un volume de 20 m³.

Comment calculer la surface plancher selon la loi Boutin ?

Toutes les surfaces prises en compte pour connaître la superficie doivent être closes et couvertes. Elles doivent aussi faire au minimum 1m80 de hauteur sous plafond. La distance se mesure ensuite de l’extérieur d’une plinthe à l’autre. On exclut tous les espaces comme les places de parking, les balcons, les vérandas, les combles non aménageables, les embrasures de portes ou de fenêtres. Le propriétaire est en droit d’effectuer lui-même le calcul ou il peut faire appel à un professionnel pour assurer ses arrières.

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